Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1^er –  Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du PROGICIEL DirectGraphic-XML.

ARTICLE 2 – Utilisation du PROGICIEL

Le PROGICIEL s’adresse à des utilisateurs souhaitant ajouter une fonction de plateforme éditoriale à leur site WordPress et générer des fichiers XML du contenu enregistré dans leur site via le PROGICIEL pour l’importer dans un fichier Adobe InDesign normalisé. L’UTILISATEUR pourra tester gratuitement le PROGICIEL pendant 1 mois, a compté de la date de signature de ce contrat. Passé ce relais, l’utilisateur devra,

– soit souscrire à une licence d’utilisation mensuelle.

– soit désinstaller et effacer et ne plus utiliser le PROGICIEL.

ARTICLE 3 – Droit d’utilisation

Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le FOURNISSEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’installer le PROGICIEL sur 1 seul site internet. Un site internet correspond à une installation de wordpress sur un nom de domaine. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Les droits d’utilisation sont renouvelables tous les mois et limités à un site internet.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la commande. 

L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’au complet paiement de la redevance d’utilisation.

Article 5 – Garantie et Maintenance

La période de garantie s’étend sur un (1) mois à compter du jour de paiement de la licence d’utilisation du PROGICIEL . 

Pendant cette période, le FOURNISSEUR garantit à l’UTILISATEUR le bon fonctionnement du logiciel comme décrit sur le site de présentation : www.directgraphic-xml.com.

Le FOURNISSEUR assurera gratuitement l’assistance d’utilisation à l’UTILISATEUR pendant la durée de la licence, dans la limite de ses disponibilités.

Le FOURNISSEUR n’assurera pas la maintenance technique du logiciel. En cas de problème de fonctionnement du PROGICIEL, l’UTILISATEUR devra contacter Le FOURNISSEUR afin qu’il l’aide à trouver une solution. 

L’UTILISATEUR ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait du dysfonctionnement du PROGICIEL.

Tout service ou assistance non prévus dans le cadre du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Article 6 – Résiliation

6.1 Par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier et de bloquer unilatéralement et de plein droit la licence et l’utilisation du PROGICIEL, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants : 

–
non-paiement par l’UTILISATEUR de la licence d’utilisation à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par E-mail et téléphone et restée sans effet dans un délai de quinze (10) jours ;

– atteinte aux droits d’auteur. 

En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque site, à la désinstallation et à l’effacement de toutes ses copies du PROGICIEL.

6.2 Par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut résilier la licence d’utilisation mensuelle, sans préavis, par simple notification par E-mail adressé au FOURNISSEUR.

6.3 Par les PARTIES

En cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes conditions générales, non remédié dans un délai de vingt (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’un Email, l’autre PARTIE pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes conditions générales, sans préjudice de toute réparation que cette dernière pourrait prétendre.

ARTICLE 7 –  Sous-licence

L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

ARTICLE 8 – Propriété

Le PROGICIEL ainsi que toutes ses copies, restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 

Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.

La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :

–
L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;

–
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le PROGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer ;

–
L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le PROGICIEL ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du FOURNISSEUR ;

–
L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.

Article 9 – Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.

 ARTICLE 10 – Matériel

Le droit d’utilisation du PROGICIEL est concédé pour l’installation sur un (1)  installation WordPress.

ARTICLE 11 – Remise et installation du PROGICIEL 

Le FOURNISSEUR enverra  à l’UTILISATEUR un lien de téléchargement du PROGICIEL.  Le PROGICIEL est à copier dossier «wp-content/plugins » de son site wordpress via FTP.

L’installation sera réputée réalisée dès l’installation du PROGICIEL sur son site WordPress.

Article 12 – Copie de sauvegarde

L’UTILISATEUR ne pourra pas faire une copie de sauvegarde du PROGICIEL. 

Article 13 – Divulgation

Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. 

À ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL ne soit pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. 

De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix développement du  PROGICIEL investi par le FOURNISSEUR.

Article 14 – Modifications

L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le FOURNISSEUR, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. 

Article 15 – Responsabilité

Le FOURNISSEUR n’est soumis à aucune obligation de moyen. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites sur le site DirectGraphic-XML. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

– l’exploitation du PROGICIEL ;

–  la qualification et la compétence de son personnel. 

L’UTILISATEUR est, en outre, responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation. Le FOURNISSEUR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.

L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.

Les PARTIES ne seront pas responsables des dommages indirects subis par l’autre PARTIE. La responsabilité d’une PARTIE au titre de tous dommages directs subis par l’autre PARTIE dans le cadre des présentes conditions générales est plafonnée à une (1) fois le montant du dernier bon de commande émis, au titre de chaque sinistre. 

Article 16 – Litiges

Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et du présent contrat de licence sera soumis aux tribunaux compétents de Perpignan.

Article 17 – Intégralité – non-validités partielles

Le ou les bons de commande et le présent Contrat de Licence expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les PARTIES. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou de Licence d’utilisation sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et/ou de Licence d’utilisation garderont toute leur force et leur portée.